Conditions Générales de Vente
Cette page régit les Conditions Générales de Vente des Prestations et Services de France Survol.
La signature d’un devis, la confirmation d’une commande, la signature d’un contrat de formation ou tout autre support faisant état d’une demande de prestation auprès de France Survol vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site de France Survol.
France Survol se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis. Toutefois ces modifications n’auront aucune incidence sur les affaires en cours et signées avant la modification.
I. Dispositions générales
Article 1. Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant aux personnes physiques non commerçantes ou personnes physiques ou morales commerçantes. L’ensemble de ces personnes sont désignées sous le vocable de client.
Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat défini à l’article suivant du présent contrat. Le devis fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel. Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
- Le devis
- Les présentes conditions (le présent contrat)
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Tout autre document que les présentes CGV qui pourrait mentionner des informations contradictoires aux informations du présent document CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les présentes CGV signées par le client font foi.
Article 2. Objet
L’objet des conditions générales de vente porte sur les prestations fournies par France Survol. Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, France Survol, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos convenues.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également de plein droit à tout acte de formation dispensée par France Survol.
Article 3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
II. Conclusion du contrat
Article 4. Contractualisation et description de la commande
Toute vente fait obligatoirement l’objet d’un dossier composé de :
- Une demande du client formalisée par un cahier des charges transmis à France Survol et à défaut une expression des besoins à France Survol peut utilement collaborer et favoriser la bonne marche de la mission.
- Une proposition technique et financière ou un devis établi par France Survol, qui explicite l’ensemble des opérations, des services, des conditions de paiement et les recommandations spécifiques à l’affaire. Ces informations constituent les conditions particulières de la vente complémentaires aux présentes CGV et matérialisent le contrat commercial liant France Survol et le client.
- Un procès-verbal d’intervention sur site ayant pour l’objectif le constat par le client de la réalisation des opérations sur site.
- Une facturation établie selon les conditions prévues par devis ou bon de commande.
Article 5. Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature de la proposition technique et financière ou un devis établi par France Survol accompagné de la mention « bon pour accord » auquel s’ajoute le versement d’un acompte.
Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu’après signature du présent contrat et devis et/ou la proposition technique et financière.
Article 6. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de France Survol.
Article 7. Annulation de la commande
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : France Survol Le Glandier 41200 VILLEHERVIERS, ou par courriel à l’adresse suivante : prestations@france-survol.com au moins 15 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé devra être réglée dans son intégralité. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte versé à signature de la proposition technique et financière ou un devis établi par France Survol.
III. Exécution du contrat
Article 8. Obligations des parties pour tous les services
Article 8.1. Désignation d’un responsable de projet
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et France Survol désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
Article 8.2. Obligation de collaboration
Le client s’engage à mettre à la disposition de France Survol tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des services commandés et définis dans les conditions particulières annexées aux présentes conditions générales de de vente. Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Article 8.3. Autorisation préalable à la réalisation de la prestation
Le cas échéant, lorsque cela est nécessaire, le client devra fournir toutes les autorisations requises pour garantir à France Survol le droit de mener les opérations prises de vue et captations sur le site ou zones privées ou publiques.
Article 9. Obligation de conformité de France Survol
France Survol s’engage à fournir au client un produit correspondant aux attentes préalablement définies lorsqu’il s’agit de prises de vues aériennes par drone ou une formation selon le programme défini après évaluation sur prérequis ou compétences acquises.
Article 10. Délai d’exécution
Les délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire et dépendent notamment des conditions météorologiques nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Les reports non imputables à une faute grave de France Survol ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.
France Survol est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, les guerres, épidémies, retards et/ou interruptions de transports.
Article 11. Les services de formation
Les actes de formation sont définis par contrat ou convention dans un document signé par les deux parties aux titres des conditions particulières de vente. Y seront notamment précisées les modalités de la formation en vertu des objectifs définis par le programme de formation choisis en concertation avec le client.
La déclaration d’activité de France Survol est enregistrée sous le numéro 24 41 01241 41 auprès du préfet de la région de Centre-Val de Loire.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, cependant France survol est autorisée à exercer toute activité de formation et à ce titre est habilitée à dispenser des actions de formation correspondant aux catégories d’action de formation définies à l’article L. 6313-1 à L.6313.11 du Code du Travail et se déroulant conformément aux dispositions de l’article L. 6353-1 du même code.
Conformément aux articles 202 A à 202 C de l’annexe 2 du Code Général des Impôts, il a été délivré à France Survol une attestation permettant d’obtenir l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les seules opérations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue définie au livre III du Code du Travail.
Article 12. Les services autres que la formation
Article 12.1. Descriptif des services proposés
La prestation de services proposée par France Survol consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prises de vue (photos, photos 360° ou vidéos) ou la réalisation de prises de mesure (antenne/capteurs/…).
Article 12.2. Etude préliminaire à la réalisation
Pour chaque opération de prise de vues, l’étude de la faisabilité technique intégrant notamment les conditions météorologiques et l’étude de conformité réglementaire (notamment et/ou le cas échéant demande d’autorisation éventuelle auprès de la préfecture) est du seul ressort de France Survol et/ou de son partenaire désigné.
L’engagement formel de réalisation est donné de la part de France Survol au client en 2 étapes successives et préalables à la mission. Le préaccord pour opération quelques jours avant la date d’opération selon les conditions météorologiques prévues et l’accord définitif pour opération donné la veille de l’opération.
Article 12.3. Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 15 jours calendaires pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Article 12.4. Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo
La réalisation de la mission est exécutée par le prestataire ou un partenaire du prestataire désigné par le prestataire à l’adresse et selon les conditions indiquées par le client sur le devis, le bon de commande ou le contrat. France Survol détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Préalablement à la prise de vue, le jour dudit de la mission, France Survol devra disposer d’un temps de préparation du drone qui sera précisé dans le devis ou le bon de commande. À ce titre, le client devra mettre à disposition une alimentation électrique 220V pour le rechargement des batteries ainsi qu’un accès WI-FI.
Le pilote chargé des opérations de télépilotage reste seul décideur de l’exécution de la mission eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors notamment que le vent souffle au-delà des limitations de l’aéronef ou que le drone ne pourrait rester en vue du technicien, lorsque le scénario retenu l’exige.
Article 12.5. Aléas météorologiques / impossibilités de réalisation et clause de report
Report - Lorsque les conditions météorologiques ou des conditions de sécurité ne sont pas réunies le jour et l’heure prévus au contrat pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, France Survol pourra décider de l’annulation de la mission. Les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs de délai de déclaration ou d’autorisation préfectorale éventuellement requise.
Annulation et dédit - Dans l’hypothèse où le client ne souhaiterait pas reporter la mission à une autre date, France Survol conserverait l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés pour l’exécution de la prestation. Article 12.6. Présence de personnes dans la zone de sécurité et décharge de responsabilité de France Survol
Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par France Survol pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information.
Dans l’hypothèse où pour les besoins de l’image, ou les prescriptions du client, des acteurs ou figurants éventuels doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues.
Article 12.7. Contrôle des images et/ou travaux supplémentaires
Une fois la ou les prises de vue réalisées, le client visionne les prises de vue sur un écran mis à sa disposition sur le site. Après avoir visionné ces images, le client doit confirmer s’il souhaite mettre un terme aux prises de vue ou s’il souhaite d’autres prises. Conformément aux dispositions visées, la réalisation d’autres prises de vue pourra faire l’objet d’une adjonction et subséquemment d’une facturation supplémentaire.
Le coût pour la capture de prises de vue supplémentaires est indiqué préalablement au client. En cas de prises de vue supplémentaires facturées au client, une facture est émise et exigible par France Survol à la charge du Client.
Article 12.8. Livraison de la prestation de services
L’activité de traitement d’image et les prestations qui en découlent sont commercialisées soit dans le cadre d’une affaire englobant les opérations de captation soit en tant que prestations de service à part entière.
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD ou DVD, soit envoyé directement par fichier sécurisé via Internet. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la prise d’images, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
France Survol s’engage par les présentes à une simple obligation de moyens quant au respect des dates de livraison qui est donné à titre indicatif.
Les retards éventuels qui pourraient être imputables à France Survol tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers France Survol.
IV. Prix et conditions de paiement
Article 13. Détermination du prix
Le tarif, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également de plein droit à tout acte de formation dispensée par France Survol.
La TVA est applicable sur toutes les prestations commercialisées par France Survol.
Exonération de TVA d’un prestataire de formation professionnelle : conformément aux articles 202 A à 202 C de l’annexe 2 du Code Général des Impôts, il a été délivré à France Survol une attestation permettant d’obtenir l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les seules opérations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue définie au livre III du Code du Travail.
Article 14. Conditions de règlement
Sauf conditions particulières, pour toute commande validée et planifiée conjointement par le client et France Survol, France Survol demande le versement d’un acompte dont le montant est fixé à 30%. Le solde est à acquitter au comptant à la livraison de la prestation.
Les paiements sont effectués par virements à l’ordre de France Survol. France Survol se réserve le droit d’exiger du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Article 15. Frais de déplacement
Les frais de déplacement de France Survol pour se rendre sur le lieu de la prestation sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans la proposition technique et financière et/ou devis (conditions particulières de vente).
Article 16. Modification du prix
France survol devra obtenir l’accord écrit du client en cas de décisions qui entraîneraient un coût supplémentaire (cf. Article 12.7. Contrôle des images et/ou travaux supplémentaires).
Article 17. Facturation
La facture est élaborée le jour de la réception des travaux réalisés par France Survol. Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par France Survol.
Article 18. Impayé – Pénalité – Clause pénale – Suspension du contrat
À défaut de paiement à l’échéance, France Survol se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le Client est déchu du terme du contrat.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.
Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des prestations restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances France Survol. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.
Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le Client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
V. Inexécution du contrat
Article 19. Responsabilités de France Survol
France Survol s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. France Survol ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
France Survol n’est pas responsable de la vocation et de l’usage des images, vidéos ou informations fournies au client. Il appartient au client de gérer ses propres droits de propriété privée. Le client (ou ses représentants) renonce à rechercher la responsabilité de France Survol en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout autre document qu’il lui aurait directement ou indirectement confiés. Il revient au client de procéder aux sauvegardes et copies de ses documents et fichiers. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de France Survol en obligation de résultat ou en obligation de moyens et dans l’hypothèse où la responsabilité de France Survol serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite prestation.
Toute prestation répond à une obligation de moyen et non de résultat.
Article 20. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
VI. Dispositions diverses
Article 21. Assurances
France Survol s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont l’entreprise serait rendue responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toutes natures causés directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
France Survol s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété du client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de services. À défaut d’assurance, France Survol ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni.
Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du client est obligatoirement piloté par un technicien de France Survol. En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que France Survol exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de ce dernier durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du client, France Survol s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du client. En tout état de cause, le technicien de France Survol est soumis au respect des obligations légales édictées notamment par la réglementation en vigueur. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Article 22. Propriété intellectuelle et Droits d’auteur
Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de France Survol ou du prestataire partenaire désigné par France Survol, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Les prises de vue de France Survol sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de France Survol sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert des droits d’auteur au profit de l’acquéreur. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, France Survol cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
- • Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
- Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
- Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
- Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment :
- Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
- Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
- Le client accorde à France Survol le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par France Survol pour le Client. Toutefois, France Survol ou le prestataire désigné par France Survol pour la mission, pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du client. Le client pourra s’y opposer en stipulant son refus par écrit.
- France Survol garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre des présentes.
Article 23. Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à France Survol une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et France Survol ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. France Survol soumet à signature un formulaire prérempli lors de chaque mission.
Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation de survol du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). D’une manière générale, le client s’engage à fournir au fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère exact ou complet.
France Survol ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par France Survol. En conséquence le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Article 24. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
France Survol ou le partenaire désigné par France Survol s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.
Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
Article 25. Non sollicitation de personnel et clause pénale
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de France Survol ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de cette obligation, une clause pénale s’applique à hauteur de 45 000€.
Article 26. Savoir-faire acquis
Le client autorise France Survol à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. France Survol sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.
Article 27. Loyauté dans le contrat
Les parties déclarent que les informations fournies et exploitées par France Survol font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.
Article 28. Confidentialité
France Survol et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale.
Les Parties considéreront comme strictement confidentielle et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée dont ils pourront avoir connaissance tant lors des négociations, qu’à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, les parties répondent notamment de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin.
Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Article 29. Données, informatique et libertés
France Survol conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne et professionnelle. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, France Survol s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratées et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.
Article 30. Computation des délais
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.
Article 31. Conflits d’intérêt
France Survol certifie qu’aucun conflit d’intérêt ne peut affecter la bonne exécution du Contrat et, s’engage pendant la durée du Contrat à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Article 32. Diversité
Chaque Partie garantit qu’elle respecte les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal relatifs aux discriminations.
Article 33. Indépendance des parties
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
Article 34. La non-renonciation au contrat
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 35. Election de domicile
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant sur le présent contrat auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres Parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.
VII. Règlement des litiges
Article 36. Loi applicable
La loi applicable au présent contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française. Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 37. Réclamation
Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant de France Survol avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.
Toute réclamation doit être adressée à France Survol.
Article 38. Clause d’attribution de compétences
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à trouver une solution amiable. Le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation figurant dans ce site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Blois.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de France Survol Fait le…………………………………………………………. à ……………………………………………………………….
