Foire aux Questions

Tout ce que vous devriez savoir ...

Afin de vous orienter sur vos choix, les procédures à adopter, nous avons réuni ici des réponses aux questions les plus courantes.
N'hésitez pas à nous contacter si votre demande n'est pas (encore) traitée.

  • Qu’est-ce un drone ?

    Le drone est un aéronef radiocommandé, c’est-à-dire sans pilote à bord. Il embarque une charge utile permettant la réalisation de missions diverses, notamment la prise de vues.

  • Quelle est la différence entre l’aéromodélisme et le télépilotage ?

    La différence principale réside dans l’usage dans l’utilisation de l’aéronef. Un aéromodèle est utilisé à des fins de compétition ou récréatives alors que le drone est utilisé dans le cadre d’un travail aérien, qu’il soit de nature commerciale ou de loisir, non commerciale.

  • Que dit la réglementation ?

    Vous trouverez la réponse complète en consultant le site de la DGAC, Direction Générale de l’Aviation Civile, tant pour l’activité exercée au titre de loisir que celle exercée dans le cadre d’activités particulières à titre professionnel.

  • Où puis-je faire évoluer mon drone de loisir ?

    Sauf autorisation ou accords particuliers, les drones de loisir ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération. L’espace public en agglomération est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public, c’est-à-dire, dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques…) ou dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’un ticket d’entrée par exemple).

    L’utilisation d’un drone de loisir est autorisée dans les espaces privés en agglomération, sous réserve :

    • De l’accord du propriétaire des lieux ;
    • De respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat (bâtisses, arbres…) permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle.

    Les drones en activité de loisir ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (toutefois demande de dérogation possible auprès de la préfecture).

    La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) a édité, avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des zones de restriction pour l’usage de drones de loisir. Elle est disponible par le lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

    Il convient également de consulter les informations aéronautiques éditées par le SIA (Service de l’Information Aéronautique) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr

  • Quelles règles régissent le respect de la vie privée ?

    La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

    Cependant, les personnes présentes doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer les données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un drone peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement de données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés ». https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

    Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou d’identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc…) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée des personnes.

  • Qu’en est-il du survol des propriétés privées ?

    L’article L 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ». Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et, en cas de doute, de se coordonner avec lui.

    Les violations des règles de sécurité et des interdictions de survol sont punies par la loi :

    Les violations de la vie privée sont également répréhensibles par la loi. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende (Article 226-1 du code pénal) le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :

    • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
  • Pourquoi une formation de télépilote professionnel ?

    La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils précise :

    « Art. L. 6214-1.-Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

    « Art. L. 6214-2.-Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.  « Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.

    « Art. L. 6214-3.-Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

    Il est intéressant de consulter les textes réglementaires suivants :

    Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

    Consultables à partir du lien suivant sous la rubrique : « Réglementation pour l’usage de drones ». https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels

  • Comment devenir télépilote de drone professionnel ?

    Au niveau des compétences théoriques, la détention d’un certificat d’aptitude théorique est nécessaire, quel que soit sa date d’obtention, sans limite de validité. Le brevet Théorique DRONE peut se préparer en e-learning ou en s’inscrivant aux sessions de formation organisées par France Survol. Le calendrier des inscriptions aux examens théoriques est disponible en suivant le lien https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/examens-theoriques-bb-ulm-iulm-telepilote-national-laplpplah-part-fcl

    Au niveau des compétences pratiques, la réglementation actuellement en vigueur est en cours d’évolution rapide… France Survol la suit de près !

    Pour répondre de façon simple à la question « comment devenir télépilote ? » France Survol vous répond : en suivant un cursus de formation au sein de notre centre de formation ! Vous serez entre de bonnes mains…

  • Où est située France Survol ?

    France Survol est implantée en Sologne à 6 km de Romorantin-Lanthenay sur un domaine de 12 ha. D’un accès aisé, Le Glandier : gîte hôtelier peut accueillir 45 personnes en chambres simples ou doubles avec une restauration élaborée sur place.

    La formation est assurée en séjour résidentiel dans ce gîte de groupes www.leglandier.com

  • Quelle est la durée de formation d’un télépilote chez France Survol ?

    La formation de télépilote dure de 3 à 21 jours selon le calendrier fixé après une évaluation théorique et/ou pratique ou plus simplement sur prérequis.

  • France Survol est-il un centre de formation agréé ?

    À ce jour, il n’existe pas de centre de formation spécifiquement « agréé » par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). La réglementation pourra évoluer à ce sujet dans les prochaines années, et elle se construit au fil des expériences comme cela a été le cas au début de l’aviation…

    De même, l’enregistrement obligatoire de la déclaration d’activité en tant que prestataire de formation auprès du préfet de la région ne vaut pas agrément de l’État.

    Cependant, la délivrance d’activité enregistrée sous le numéro ED03868 auprès de la DGAC, impliquant la rédaction d’un Manuel d’Activités Particulières (dans lequel figure le programme de formation), assortie de la « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 24 41 01241 41 auprès du préfet de la région de Centre-Val de Loire » reconnaît France Survol en tant que prestataire de formation.

    À ce titre France Survol est habilitée et autorisée à procéder à des actions de formation.

  • Un organisme public peut-il financer une formation assurée par France Survol ?

    Le coût de chaque prestation de formation délivrée par France Survol ne pourra être imputé ou pris en charge sur les dispositifs de financement de la formation professionnelle qu’à la double condition suivante les actions de formation devront correspondre aux catégories d’action de formation définies à l’article L. 6313-1 à L. 6313-11 du Code du Travail et se dérouler conformément aux dispositions de l’article L. 6353-1 du même code.
    Les dispositifs de financement de la formation ont changé depuis la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation). Que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi, le compte personnel de formation est destiné à financer des formations qualifiantes. Ces formations doivent être inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Les formations éligibles au CPF sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. Si vous êtes salarié, renseignez-vous auprès de votre employeur (existence d’un accord de branche) ou auprès de votre OPCA (lié au code APE de votre entreprise). Si vous êtes demandeur d’emploi, sollicitez les informations auprès de votre correspondant Pôle Emploi habituel. L’aide individuelle à la formation permet de financer dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation en vue d’un retour durable à l’emploi.

    À ce jour, il n’existe pas de « Brevet » ni de « Certification », ni de « Diplôme ». La réglementation est en pleine ébullition sur le sujet.
    Or, comme précisé précédemment, le financement par un OPCA est destiné à financer une formation qualifiante. Alors comment s’y prendre ?

    Tout simplement en contactant France Survol contact[at]france-survol.com

    France Survol vous propose d’étudier votre dossier conjointement avec votre organisme de formation.
    Pour sa part, inscrite au répertoire de métiers avec un code APE 7420Z « Prises de vue aérienne – Réalisation de photos », c’est tout naturellement que France Survol s’est tournée vers l’AFDAS.